NOUVEAU CDI SENIOR (CONTRAT CVE) 2025

Quelle est la différence entre le CDI senior (CVE) et le CDD senior ?

Le CVE est un CDI de droit commun, avec une sortie possible uniquement à la retraite à taux plein. Le CDD senior (2006) est un contrat à durée déterminée limité dans le temps.

À partir de quel âge peut-on signer un CVE ?

En principe à partir de 60 ans en tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail. Un abaissement à 57 ans est possible si un accord de branche le prévoit.

La mise à la retraite est-elle automatique avec le CVE ?

Non. Elle n’est envisageable qu’une fois les conditions de taux plein réunies, et en respectant la procédure légale (information, délais, etc.).

Le CVE permet-il la retraite progressive ?

Oui, si vous remplissez les conditions générales (âge, trimestres, temps partiel 40–80 % avec accord de l’employeur). Le CVE n’empêche pas ce dispositif.

Quelles incitations existent pour l’employeur ?

Le dispositif prévoit notamment une exonération partielle (fenêtre limitée dans le temps) sur l’indemnité de mise à la retraite et un cadre clarifié pour la fin de carrière.

Comment la “pénibilité” (C2P) s’articule avec le CVE ?

Le Compte professionnel de prévention (C2P) reste mobilisable quelle que soit la forme du CDI : il peut aider à financer une formation, une réduction du temps de travail ou, selon l’exposition, un départ anticipé. Le CVE n’y fait pas obstacle.

C2PPrévention

Le CVE est-il ouvert aux personnes en situation de handicap (RQTH) ?

Oui, si vous êtes éligible au CVE (âge & statut de demandeur d’emploi). Les aménagements raisonnables du poste, l’appui de la médecine du travail et les aides de l’Agefiph restent mobilisables comme pour tout CDI.

RQTHAménagements

Qui est exclu ou généralement non concerné par le CVE ?

Le CVE vise les demandeurs d’emploi à partir de 60 ans (ou 57 ans via branche). En pratique, ne sont généralement pas concernés : les salariés déjà en CDI dans l’entreprise, la fonction publique (règles propres), et les situations ne remplissant pas les critères d’âge/statut. Vérifiez les textes de branche.

Peut-on convertir un CDI “classique” en CVE ?

Le CVE est un contrat conclu avec un demandeur d’emploi répondant aux critères. Une “conversion” d’un CDI existant n’est pas la pratique de référence ; voyez avec votre branche/accords si un nouveau contrat est requis.

Le CVE impacte-t-il la rémunération, le temps partiel ou les aménagements ?

La rémunération suit les minima conventionnels et la politique de l’entreprise. Le temps partiel et les aménagements relèvent du droit commun (accords d’entreprise/branche, médecine du travail). Le CVE n’ajoute pas de contrainte spécifique.

Comment se passe la fin de contrat en CVE ?

Comme en CDI : démission, rupture conventionnelle, licenciement ou mise à la retraite possible uniquement à taux plein et via la procédure légale (écrit, délais, indemnités applicables).

Quelle différence entre cumul emploi-retraite et retraite progressive ?

Retraite progressive : passage à temps partiel avec une pension partielle (conditions d’âge/trimestres). Cumul emploi-retraite : après taux plein, possibilité de cumuler pension + salaire (souvent sans plafond) ; depuis 2023, ce cumul peut générer de nouveaux droits selon les régimes.